Gouvernement du Yukon



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Le 6 novembre 2013

Le gouvernement du Yukon implante des mesures modernes concernant la santé des animaux

WHITEHORSE — Le projet de loi 62, intitulé Loi sur la santé des animaux, a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative du Yukon. Il modernise la loi actuelle afin de permettre au gouvernement du Yukon de gérer efficacement les risques pour la santé des animaux et leurs répercussions sur la santé humaine.

« La nouvelle loi aidera le gouvernement à protéger la santé du bétail et des animaux sauvages, à assurer la sécurité des aliments locaux et à préserver la santé humaine », a affirmé le ministre de l’Environnement, M. Currie Dixon. « Elle reflète les avis exprimés lors de la consultation publique tenue cette année et soutient les pratiques agricoles ayant cours. »

La nouvelle loi diffère de la loi actuelle en ce qu’elle :

  • garantit que les ordonnances de mise en quarantaine, de surveillance et de contrôle reposeront sur des données scientifiques et seront signifiées clairement aux intéressés;
  • modernise les mécanismes de gestion des dangers pour la santé des animaux;
  • prévoit l’indemnisation des propriétaires d’animaux en cas de pertes et instaure un processus d’appel.

« Il ressort nettement de la consultation publique que les décisions relatives à la santé animale doivent se fonder sur des faits scientifiques », a déclaré le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, M. Scott Kent. « La nouvelle loi confère au gouvernement l’autorité et les moyens qui lui permettront de gérer les dangers pour la santé animale. »

La nouvelle loi reflète les avis du public selon lesquels tous les animaux sont chers aux Yukonnais, et le bétail a une valeur tant affective qu’économique pour les agriculteurs. Elle fait en sorte que, là où des mesures de contrôle des maladies s’imposent, ces mesures seront pleinement justifiées et raisonnablement signifiées aux propriétaires d’animaux.

La Loi sur la santé des animaux continuera de complémenter la responsabilité fédérale en matière de santé animale qu’assume l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La nouvelle loi prévoit un large éventail de peines dont la souplesse permettra aux tribunaux d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction commise et à la situation personnelle du contrevenant.

On trouvera de plus amples renseignements sur le projet de loi 62, Loi sur la santé des animaux, ainsi que le sommaire de la consultation publique au www.env.gov.yk.ca/animalhealth.

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Un document d’information est fourni ci-dessous.

Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Nancy Campbell
Communications
Environnement Yukon
867-456-6794
nancy.campbell@gov.yk.ca

Catherine Young
Communications
Énergie, Mines et Ressources Yukon
867-667-3005
catherine.young@gov.yk.ca

Document d’information

Projet de loi 62, Loi sur la santé des animaux

En vigueur depuis 1997, l’actuelle Loi sur la santé des animaux relève à la fois du ministère de l’Environnement et du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (division Agriculture).

La croissance du secteur agricole du Yukon et la nécessité de mieux gérer les questions de santé animale émergentes ont amené le gouvernement à créer, en 2010, la Section de la santé animale ainsi que le poste de vétérinaire en chef. Le vétérinaire en chef conseille le médecin-hygiéniste en chef et le ministère de la Santé et des Affaires sociales en matières de salubrité alimentaire et de transmission des maladies entre les animaux et les humains.

Quatre-vingts personne ont pris part à la consultation publique tenue en avril et en mai 2013 et ont exprimé leurs commentaires sur les modifications proposées touchant la portée de la Loi, le rôle du vétérinaire en chef, l’indemnisation (absente de la loi actuelle), les appels et les peines.

Principales modifications

La portée de la nouvelle loi dépasse la question des maladies pour s’étendre aux dangers tels que les risques pour la santé humaine liés à la présence de toxines dans la viande ou de bactéries dans le lait. En outre, elle élargit la définition du terme « animal » afin d’englober les dangers que posent les cadavres d’animaux comme les animaux vivants.

La nouvelle loi introduit une possibilité d’indemnisation qui n’existe pas dans la loi actuelle. Un programme d’indemnisation reconnaît que les décisions visant à protéger le public auront des incidences économiques sur les personnes; ainsi, les propriétaires signaleront plus volontiers un danger s’ils savent qu’ils seront indemnisés et pourront interjeter appel.

La nouvelle loi instaure trois mécanismes de gestion des dangers : ordonnances de mise en quarantaine, ordonnances de surveillance et ordonnances de contrôle. (La loi actuelle ne prévoit que des zones mises en quarantaine où des mesures strictes sont appliquées pour supprimer un risque.) Une ordonnance de surveillance permet de surveiller les environs d’une zone mise en quarantaine afin de détecter ou de prévenir la propagation d’un danger. Une ordonnance de contrôle peut toucher la totalité ou une partie du Yukon; elle prévoit des restrictions visant à prévenir la propagation des facteurs de danger, telle l’interdiction d’importer des cervidés pour éviter l’introduction de la maladie débilitante chronique.

La  nouvelle loi précise le rôle et les pouvoirs du vétérinaire en chef et des inspecteurs ainsi que les conditions auxquelles ils peuvent délivrer des ordonnances. Elle permet aux propriétaires de demander la révision d’une ordonnance et décrit le processus de délivrance des permis. Elle ne change rien aux pratiques de productions animales, mais permet une certaine souplesse dans le contrôle de nombreux risques.

La nouvelle loi définit clairement les infractions possibles. Bien qu’elle relève considérablement le plafond des amendes pour les harmoniser avec celles des autres autorités législatives du Canada, elle prévoit aussi un vaste assortiment de peines qui favorise la prévention des infractions par rapport à la simple sanction des contrevenants.

Règlements

La nouvelle loi énumère vingt éventualités dans lesquelles le ministre peut intervenir par règlement (par exemple, pour définir un « danger » ou désigner un « danger déclarable »). La nouvelle loi est censée entrer en vigueur dès sa promulgation et, au besoin, être augmentée de règlements.

Sont énoncés les critères de protection de l’information, et seront élaborés les accords concernant l’échange de renseignements, dont ceux conclus avec les Premières nations dans l’éventualité où un danger pour la santé animale toucherait des terres visées par un règlement.


Communiqué numéro 13-281