Gouvernement du Yukon



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Le 5 novembre 2013

Nouvelles mesures pour améliorer le processus de détermination des pensions alimentaires pour enfants

WHITEHORSE—Le gouvernement du Yukon a établi de nouvelles dispositions législatives aux termes desquelles sera mis sur pied un service permettant de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants lorsque le revenu d’un des parents change.

Grâce à ce service, les parents n’auront plus, dans la plupart des cas, à s’adresser au tribunal pour faire rajuster le montant de la pension alimentaire qu’ils versent, ce qui est un processus long et coûteux.

Le nouveau service rajustera le montant des nouvelles pensions à verser en fonction des mêmes règles de calcul fournies dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, tout comme on l’a fait pour les ordonnances de pension alimentaire initiales, établies en fonction des revenus des parents, dont la déclaration est obligatoire.  

Dans le cas d’ordonnances plus complexes, les parents devront encore avoir recours au tribunal si leur revenu change. Par ailleurs, le nouveau service ne s’appliquera qu’aux personnes qui résident au Yukon, qui ont une ordonnance de pension alimentaire pour enfants rendue par un tribunal du Yukon et qui versent une telle pension alimentaire. Une fois que l’entente à laquelle on s’attend sera conclue avec le gouvernement fédéral, le service visera également les ordonnances de pension alimentaire pour enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. 

L’été dernier, le gouvernement du Yukon a mené une consultation publique au sujet du nouveau service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. On a tenu compte des commentaires reçus pour déterminer le mode de fonctionnement du service, ainsi que l’admissibilité des ordonnances touchant des parents ayant la garde partagée de leurs enfants.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
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elaine.schiman@gov.yk.ca

Dan Cable
Communications
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dan.cable@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-277