Gouvernement du Yukon



Pour diffusion immédiate
Le 5 novembre 2013

Le ministre de la Justice dépose la Loi modificative sur les tribunaux et les lois de réglementation

WHITEHORSE — Le ministre de la Justice veut améliorer plusieurs textes de loi régissant l’administration de la justice afin d’harmoniser les anciennes dispositions avec les pratiques courantes, de moderniser certaines pratiques et d’accroître l’efficacité des tribunaux.

« À titre de ministre de la Justice et de procureur général, il en va de mon devoir de veiller à ce que les mesures législatives soient à jour et efficaces pour les Yukonnais », a déclaré le ministre de la Justice, M. Mike Nixon. « Il s’agit d’une exigence de la Loi sur le ministère de la Justice et je prends mon devoir très au sérieux. »

Dispositions de la Loi :

  • Veiller à élargir la liste des candidats jurés admissibles;
  • Recenser correctement les candidats jurés qui sont habilités à remplir la fonction de juré;
  • Augmenter le montant maximal de l’amende pour défaut de répondre à une assignation de juré;
  • Exiger de l’Assemblée législative qu’elle nomme un arbitre en chef adjoint à la Commission des droits de la personne dans l’éventualité où à l’arbitre en chef serait incapable d’assumer son rôle;
  • Mettre à jour la Loi sur la Cour territoriale afin de faire passer de 65 à 70 ans l’âge de la retraite obligatoire d’un juge de la Cour territoriale.

-30-

Un document d’information est fourni ci-dessous.

Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Dan Cable
Communications
Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca

Document d’information

 

Dispositions de la Loi modificative sur les tribunaux et les lois de réglementation :

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances :

  • Mettre à jour les références à d’autres mesures législatives avant que la nouvelle Loi soit promulguée.

 

Loi sur les droits de la personne

  • Exiger de l’Assemblée législative qu’elle nomme un arbitre en chef adjoint afin qu’il n’y ait pas de délai si l’arbitre en chef est incapable de remplir son rôle.

 

Loi sur les subpœna interprovinciaux :

  • Fixer les indemnités et les frais de déplacement à verser à un témoin qui vient de l’extérieur du territoire afin de comparaître devant un tribunal en conformité avec un subpœna.

 

Loi sur l’organisation judiciaire :

  • Concrétiser l’engagement du gouvernement à l’égard des révisions proposées à l’Accord sur le commerce intérieur, qui visent à permettre les litiges entre une personne et un gouvernement, en permettant l’exécution des ordonnances d’adjudication des dépens contre une personne.

 

Loi sur le jury :

  • Élargir la liste des candidats jurés admissibles et recenser correctement les personnes qui ne sont pas habilitées à être jurés, permettre au tribunal de déterminer de quelle façon signifier une assignation à des candidats jurés et hausser le montant maximal de l’amende si un candidat juré ne se présente pas au moment de la sélection des jurés.

 

Loi sur les notaires :

  • Exiger que les notaires inscrivent lisiblement leur nom ou l’estampillent sur les documents notariés.

 

Loi sur les règlements et Loi d’interprétation :

  • Clarifier le fait que des membres de l’Assemblée législative puissent recevoir par voie électronique un avis de production de règlements et des versions électroniques de ceux-ci. 
  • Permettre de faire des modifications typographiques mineures à des règlements existants par l’intermédiaire de dispositions correctives diverses.

Loi sur la Cour territoriale :

  • Hausser l’âge de la retraite obligatoire des juges et la faire passer de 65 à 70 ans et permettre la nomination de juges de paix ayant des attributions limitées.

 

Loi sur la Cour d’appel, Loi sur la Cour des petites créances, Loi sur la Cour suprême et Loi sur la Cour territoriale :

  • Clarifier le rôle actuel de chaque tribunal quant à sa capacité d’imposer des restrictions aux personnes qui, de façon persistante, agissent de manière vexatoire dans le cadre d’une instance et abusent du temps et des ressources de la Cour, et clarifier les procédures permettant de faire appel de ces restrictions.

Communiqué numéro 13-273