Gouvernement du Yukon



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Le 5 septembre 2013

Modernisation des lois du Yukon touchant les entreprises et les organismes

WHITEHORSE – Le gouvernement du Yukon sollicite les commentaires du public au sujet des nouvelles mesures proposées visant à moderniser la réglementation yukonnaise ayant trait aux entreprises, qui date maintenant de 30 ans.

Le projet de réforme des mesures législatives visant les entreprises a été lancé en 2008 à la suite de la promulgation de la nouvelle Loi sur les valeurs mobilières.

« Ce projet de réforme est une initiative de grande envergure », a déclaré le ministre des Services aux collectivités, M. Brad Cathers. « Une fois le projet terminé, le Yukon disposera d’un régime de réglementation visant les entreprises, qui comptera parmi les plus rigoureux et les plus modernes du Canada. Les nouvelles mesures créeront un contexte accueillant pour les entreprises, tout en permettant d’assurer la protection des consommateurs yukonnais et des investisseurs. »

En outre, dans le cadre du projet de réforme des lois et règlements visant les entreprises et les organismes, d’autres mesures législatives ont été proposées ou mises à jour, notamment :

  • la nouvelle Loi sur le transfert des valeurs mobilières, les modifications proposées à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, à la Loi sur les sociétés et à la Loi sur les associations coopératives, lois qui ont toutes été sanctionnées au cours de la session d’automne 2010 de l’Assemblée législative;
  • la poursuite de la modernisation de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’automne 2012, ainsi que la présentation de modifications dans le cadre d’un projet provincial-territorial d’harmonisation toujours en cours;
  • la mise au point des dispositions contenues dans le projet de loi visant à modifier les lois s’appliquant aux entreprises, lequel a été déposé au printemps 2012.

Les nouvelles mesures législatives proposées seront promulguées et entreront en vigueur après que leurs nouveaux règlements d’application auront été approuvés. Les règles générales visant les dénominations sociales des sociétés par actions, des sociétés de personnes, des sociétés et des associations coopératives seront énoncées dans le nouveau règlement sur les dénominations sociales.

Le public yukonnais est invité à faire part de ses commentaires sur les modifications proposées en visitant la page Web www.community.gov.yk.ca/fr/corp/businessleg_review.html. La date limite de présentation des commentaires est le 2 novembre 2013.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-223