Gouvernement du Yukon



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Le 20 août 2013

Consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels

WHITEHORSE — Le ministère de la Justice invite le public à formuler des commentaires à l’égard des modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur les services correctionnels afin de clarifier certaines questions sur le plan juridique.

« Nous avons abondamment consulté le public, les Premières nations et les parties intéressées durant l’élaboration de la Loi sur les services correctionnels, et nous voulons poursuivre notre tradition de consultation en ce qui a trait aux modifications », a déclaré le ministre de la Justice, M.  Mike Nixon. « Les modifications proposées visent à ce que les mesures prises par le Service d’exécution des formalités d’arrestation, les attributions faites dans le cadre du fonds renouvelable des Services correctionnels et l’utilisation de tests de dépistage d’alcool et de drogue reposent sur des fondements juridiques solides inscrits dans la Loi.

Ces modifications visent à :

  • Limiter l’application de la Loi en ce qui a trait aux personnes détenues au Service d’exécution des formalités d’arrestation. Actuellement, certains articles de la Loi, comme celui portant sur la nécessité d’élaborer un plan de libération conditionnelle d’un prisonnier, sont irréalistes dans le cas des personnes détenues de façon temporaire.
  • Élargir la gamme de tests servant à prélever des échantillons chez les détenus ou les personnes en liberté surveillée. Plusieurs clients des services correctionnels ont reçu de la cour l’ordre de ne plus consommer de drogues ou d’alcool. Actuellement, la Loi ne permet que de procéder à une analyse d’urine.
  • Créer au Centre correctionnel un fonds renouvelable tiré des recettes générées par la cantine, le système téléphonique et d’autres sources. Le fonds serait utilisé pour les détenus (ex. réparer les dommages causés par des détenus, payer les services de télévision et les cartes d’appel des détenus indigents) et pour couvrir les besoins urgents ou les frais médicaux des victimes.

On peut se procurer le document expliquant en détail les modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels sur le site Web du ministère de la Justice, à l’adresse www.justice.gov.yk.ca/fr. Le public peut soumettre ses observations sur le site Web ou par écrit au ministère de la Justice jusqu’au 6  septembre. Un document intitulé « What We Heard » (ce que nous avons entendu) sera publié au début de l’automne, après la fin de la consultation.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca
Dan Cable
Communications
Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-210