Gouvernement du Yukon



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Le 16 juillet 2013

Examen du processus de détermination des pensions alimentaires pour enfant

WHITEHORSE—Le gouvernement du Yukon invite les Yukonnais à lui transmettre leurs commentaires sur le nouveau service qu’il projette de mettre sur pied afin de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfant lorsque le revenu d’un parent change.

« Grâce à ce nouveau service, on tiendra compte plus rapidement et plus efficacement des changements de revenu des parents sans que ceux-ci soient obligés d’avoir recours au tribunal, ce qui est un processus long et coûteux », a expliqué la sous-ministre adjointe de la Direction des services judiciaires et de l’exécution des lois, Mme Lesley McCullough.

À l’heure actuelle, lorsque leur revenu change ou que d’autres motifs justifient un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire qu’ils versent, les parents doivent présenter une requête au tribunal pour que celui-ci rende une ordonnance de dérogation par rapport à la première ordonnance de pension alimentaire pour enfant.

« Nous cherchons toujours à appuyer les familles du mieux que nous le pouvons en simplifiant dans la mesure du possible les processus », a poursuivi Mme McCullough. « Dans ce cas-ci, il s’agit simplement de tenir compte du nouveau revenu dans la formule qui permet de calculer le montant de la pension alimentaire. »

Les commentaires du public seront pris en considération lors de la rédaction de la loi aux termes de laquelle le nouveau service sera établi. La population a jusqu’au 16 août pour faire connaître son opinion sur les changements proposés.

On trouvera au www.justice.gov.yk.ca (en anglais) de plus amples renseignements sur le nouveau système de calcul des pensions alimentaires pour enfant qu’on propose d’instaurer ainsi que le questionnaire correspondant (en anglais).

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Renseignements :

Chris Ross
Communications
Ministère de la Justice
867-393-7081
chris.ross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-180