Gouvernement du Yukon



Pour diffusion immédiate
Le 3 juin 2013

Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur des modifications qu’il entend faire aux lois sur les mines

WHITEHORSE — Du 3 juin au 31 juillet, vous pouvez donner votre avis sur les modifications proposées par le gouvernement du Yukon à la Loi sur l’extraction du quartz, à la Loi sur l’extraction de l’or et à leurs Règlements d’application. Les modifications proposées tiennent compte des décisions judiciaires et favorisent l’établissement de relations positives entre les Premières nations et l’industrie de l’exploration et de l’exploitation minière.

« La consultation que nous entreprenons porte sur des mesures visant à faire en sorte que les activités d’exploration minière de catégorie 1 soient menées de façon responsable », a déclaré le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, M. Brad Cathers. « Les Premières nations et autres utilisateurs des terres se sont montrés intéressés à recevoir davantage d’information sur les activités de catégorie 1, et une décision récente du tribunal a confirmé que le Yukon avait l’obligation de consulter les Premières nations avant de permettre que des activités d’exploration minière de catégorie 1 aient lieu sur des terres non désignées en vertu d’une entente, dans la mesure où ces activités peuvent porter préjudice aux droits des Autochtones. »

Les projets de catégorie 1 sont des activités d’exploration minière menées à petite échelle qui ont généralement un impact minimal sur l’environnement. Actuellement, les prospecteurs qui entreprennent des activités d’exploration du sol dans des claims miniers ne sont pas obligés de rendre compte de leurs travaux au gouvernement.

Les modifications proposées permettent d’établir un système qui, d’une part, oblige l’industrie de l’exploration minière à aviser le gouvernement du Yukon de son intention de réaliser des projets de catégorie 1 avant de commencer les travaux dans des claims miniers et, d’autre part, veille à ce que le gouvernement fasse en sorte que ces projets soient réalisés d’une manière responsable et respectueuse des droits acquis des Autochtones. Ces modifications aideront le gouvernement à remplir ses obligations juridiques résultant de la décision de la Cour d’appel du Yukon rendue le 7 décembre 2012.

Les modifications proposées permettent aussi au gouvernement du Yukon d’établir des conditions d’exploitation supplémentaires pour les zones soulevant des préoccupations particulières d’ordre environnementales ou socioéconomiques. Ces zones pourraient comprendre des terres de catégorie B visées par un règlement ou des endroits désignés dans la planification de l’aménagement des terres. « Nous continuerons nos efforts en vue de mettre en place un régime de réglementation qui contribuera à établir un climat de certitude et à renforcer les relations entre les Premières nations et l’industrie minière », a ajouté M. Cathers.

Dans sa décision rendue en décembre dans la cause Conseil Dena de Ross River c. Gouvernement du Yukon, la Cour d’appel du Yukon déclare que le gouvernement du Yukon a le devoir d’avertir et, s’il y a lieu, de consulter le Conseil Dena de Ross River avant de permettre que des activités d’exploration minière aient lieu dans la région de Ross River, dans la mesure où ces activités peuvent porter préjudice aux droits des Autochtones revendiqués par le Conseil Dena de Ross River. 

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Renseignements :

Matthew Grant
Communications
Conseil des ministres
867-393-6470
matthew.grant@gov.yk.ca
Jesse Devost
Communications
Énergie, Mines et Ressources
867-667-5809
jesse.devost@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-146