Gouvernement du Yukon



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Le 10 mai 2013

Nouvelle loi favorisant le secteur de l’aviation au Yukon

WHITEHORSE — Grâce à l’adoption de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), les compagnies aériennes du Yukon n’auront rien à envier à celles de la plupart des autres administrations au Canada et des autres pays dans le monde.

Cette loi s’inscrit dans le cadre d’une initiative mondiale visant à offrir une protection aux emprunteurs et aux prêteurs lorsque des aéronefs et des moteurs d’aéronefs sont utilisés comme garantie de prêt.

« L’adoption de cette loi signifie que les propriétaires d’aéronefs pourront plus facilement utiliser leurs propres actifs en garantie et avoir accès aux meilleures possibilités de financement possible pour remplacer des appareils existants ou en acheter de nouveaux », a souligné la ministre des Services aux collectivités, Mme Elaine Taylor. « Cela leur permettra de continuer à soutenir d’autres industries, à embaucher des personnes qualifiées et à attirer dans le territoire des gens d’affaires et des visiteurs. »

Le Yukon se joint à la majorité des administrations canadiennes qui ont adopté la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, qui uniformisent les règles internationales en matière de financement des transporteurs aériens. Les mesures législatives s’appliqueront aux compagnies d’aviation exploitant des aéronefs à voilure fixe pouvant transporter au moins huit passagers ainsi qu’aux compagnies d’hélicoptères exploitant des appareils pouvant transporter au moins cinq passagers.

Une fois qu’elle sera complètement mise en œuvre, on prévoit que la nouvelle loi permettra aux compagnies possédant des aéronefs à voilure fixe et des hélicoptères admissibles d’obtenir de meilleures modalités de financement et de protéger toutes les parties en cas de litige relatif à une dette contractée pour l’acquisition d’un aéronef.

La nouvelle Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) permet aussi à l’industrie aérienne du Yukon de s’inscrire au Registre international pour les biens aéronautiques, qui se trouve à Dublin, en Irlande, et qui contient des renseignements détaillés au sujet des droits de propriété relatifs au matériel d’équipement aéronautique; ce registre sera particulièrement utile à ceux qui achètent ou vendent ce type de matériel.

Les compagnies aériennes de l’extérieur du Yukon auront aussi l’assurance que le Yukon adhère au Protocole aéronautique et que leurs appareils, lorsqu’ils atterrissent au Yukon, sont assujettis à un ensemble cohérent de règles internationales.

Pour de plus amples renseignements, visitez le www.community.gov.yk.ca/fr.

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Renseignements :

Matthew Grant
Communications
Conseil des ministres
867-393-6470
matthew.grant@gov.yk.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-126