Gouvernement du Yukon



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Le 28 mars 2013

Projet de loi pour favoriser le secteur de l’aviation au Yukon

WHITEHORSE – Le gouvernement du Yukon a déposé aujourd’hui un projet de loi intitulé Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques). Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une initiative mondiale visant à mettre en place un système de sûretés à l’intention des emprunteurs et des prêteurs lorsque des aéronefs sont utilisés comme garantie pour des prêts.

« Le secteur du transport aérien joue un rôle important dans l’économie du territoire, et ce projet de loi aidera les entreprises yukonnaises à poursuivre leur croissance dans un contexte de plus en plus concurrentiel », a déclaré la ministre des Services aux collectivités, Mme Elaine Taylor. « Le gouvernement du Yukon présente cette mesure législative pour que nos compagnies aériennes puissent continuer à prospérer et à contribuer à l’essor économique de notre territoire. »

Le projet de loi, qui a été déposé aujourd’hui devant l’Assemblée législative, permettra aux compagnies aériennes yukonnaises admissibles d’obtenir du financement aux meilleures conditions possible et de limiter les risques qui font généralement augmenter le coût du crédit. Il permettra également au Yukon d’adhérer, à l’instar de la plupart des administrations canadiennes, à la Convention du Cap et au Protocole aéronautique, qui uniformisent et clarifient les règles internationales en matière de financement des transporteurs aériens. De plus, les nouvelles mesures législatives autoriseront le Yukon à s’inscrire au Registre international pour les biens aéronautiques, basé à Dublin. Contenant des renseignements détaillés au sujet des droits de propriété sur l’équipement aéronautique, ce registre sera particulièrement utile à ceux qui achètent ou vendent ce type d’équipement.

Au Yukon, les mesures législatives s’appliqueront aux compagnies d’aviation exploitant des aéronefs à voilure fixe pouvant transporter au moins huit passagers ainsi qu’aux compagnies d’hélicoptères exploitant des appareils pouvant transporter au moins cinq passagers. Les mesures serviront aussi les intérêts des compagnies aériennes de l’extérieur du Yukon, car celles-ci auront l’assurance que le Yukon adhère au Protocole aéronautique et que leurs appareils, lorsqu’ils atterrissent au Yukon, sont assujettis à un ensemble cohérent de règles internationales.

Pour de plus amples renseignements, visitez le www.community.gov.yk.ca/fr.

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Renseignements :

Matthew Grant
Communications
Conseil des ministres
867-393-6470
matthew.grant@gov.yk.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-075