Gouvernement du Yukon



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Le 25 février 2013

Le gouvernement du Yukon demande la permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada

WHITEHORSE — Le gouvernement du Yukon cherche à faire appel de la décision rendue le 27 décembre 2012 par la Cour d’appel du Yukon dans la cause Conseil Dena de Ross River c. Gouvernement du Yukon.

« Il est primordial de comprendre comment et quand le gouvernement du Yukon a l’obligation de consulter le Conseil Dena de Ross River et d’autres Premières nations si l’on veut maintenir des liens solides avec les Premières nations, tout en favorisant le dynamisme de l’industrie minière et la croissance de l’économie », a déclaré le premier ministre, M. Darrell Pasloski. « Le gouvernement du Yukon croit que la décision de la Cour d’appel du Yukon a des répercussions sur presque toutes les administrations du Canada et c’est pourquoi il tient à ce que celle-ci soit évaluée par la Cour suprême du Canada. »

« Le gouvernement demande à la Cour suprême de lui préciser à quel moment il a devoir de consulter les Premières nations dans le contexte des activités d’exploration minière », a ajouté M. Pasloski.

La Cour d’appel du Yukon a prononcé des jugements déclaratoires qui s’appliquent dans deux cas : l’aliénation de droits miniers et l’octroi de permis pour des activités liées à l’exploration minière.
Le gouvernement du Yukon demande à la Cour suprême du Canada de lui fournir des directives sur la façon dont l’obligation de consulter interagit avec le processus d’aliénation des droits miniers.
« Le gouvernement du Yukon accepte la décision de la Cour d’appel du Yukon concernant son devoir de consulter le Conseil Dena de Ross River avant que des activités d’exploration minière aient lieu », a ajouté M. Pasloski. « Le gouvernement collaborera avec les Premières nations et l’industrie minière afin de trouver des moyens d’incorporer cette consultation au régime décrit dans la Loi sur l’extraction du quartz, particulièrement en ce qui a trait à l’exploration préliminaire dans le territoire. »

Le gouvernement du Yukon demeure déterminé à promouvoir les investissements dans le secteur primaire dans le territoire. Puisque la sécurité des titres miniers s’avère le fondement de la politique minière du Yukon et que l’industrie minière joue un rôle important dans l’économie du Yukon, il est essentiel d’établir un climat de certitude en ce qui concerne l’aliénation de droits miniers.

Le gouvernement du Yukon prévoit que la Cour suprême du Canada rendra sa décision cet été relativement à sa demande d’interjeter appel.

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Communiqué numéro 13-035