Gouvernement du Yukon



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Le 2 novembre 2012

Le Yukon présente un nouveau projet de loi sur la location immobilière

WHITEHORSE — Un nouveau projet de loi sur la location immobilière a été déposé hier devant l’Assemblée législative par la ministre des Services aux collectivités, Mme Elaine Taylor. Élaboré à la suite de consultations publiques, le projet de loi repose sur les recommandations du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière.

Au cours de la consultation publique de cet été, plus de 200 Yukonnais ont soumis des commentaires par écrit et en ligne, exprimant un appui massif aux principes énoncés dans le projet de loi.

« Le gouvernement du Yukon est heureux de présenter des mesures législatives modernes qui s’inspirent des pratiques exemplaires dans le domaine de la location de logements au Canada et qui maintiennent un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires et ceux des locataires, dans une approche modérée », a déclaré Mme Taylor.

La nouvelle Loi présente des règles concernant les dépôts de sécurité, les augmentations de loyer et les avis de fin de location. Elle prévoit l’obligation de conclure une convention de location écrite et d’effectuer des rapports d’inspection de l’état des lieux, et comprend un certain nombre de modifications rédigées en langage clair. En outre, elle apporte des précisions sur les relations entre locateurs et locataires et prévoit un nouveau processus de règlement des différends.

Une disposition clé du projet de loi concerne la création de la Direction de la location résidentielle, qui sera chargée de faire appliquer la Loi, de fournir des renseignements au public et du soutien aux clients, d’entendre les différends et de les régler hors cour. De plus, la Direction sera habilitée à rendre des décisions exécutoires à l’égard de ces différends.

La nouvelle Direction sera responsable de l’élaboration de normes minimales en matière de location, telles que l’installation obligatoire de détecteurs de monoxyde de carbone et de détecteurs de fumée dans toutes les unités locatives. Les règlements seront élaborés à partir de commentaires formulés par des Yukonnais dans les mois à venir.

Après avoir été approuvée, la Loi entrera en vigueur en 2013, après l’élaboration et l’approbation de ses règlements d’application. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site www.community.gov.yk.ca/fr/index.html.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres 
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 12-216