Gouvernement du Yukon



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Le 1er novembre 2012

Les modifications apportées à la Loi sur le pétrole et le gaz du Yukon resserreront les normes et offriront de nouvelles possibilités

WHITEHORSE — Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, M. Brad Cathers, a présenté aujourd’hui devant l’Assemblée législative les modifications à la Loi sur le pétrole et le gaz. Celles-ci permettront de rendre la loi conforme aux lois semblables dans d’autres administrations, de renforcer les normes d’exploitation pour l’industrie et d’harmoniser la Loi avec la common law qui est utilisée lors de consultations auprès des Premières nations.

« Nous croyons qu’un système de réglementation efficace et équilibré permet de protéger l’environnement tout en faisant bénéficier les Yukonnais des retombées associées au développement des ressources énergétiques dans le territoire », a indiqué M. Cathers. « Les modifications proposées à la Loi sur le pétrole et le gaz du Yukon cadrent avec les normes réglementaires et scientifiques les plus récentes et accroissent les possibilités pour les Yukonnais de tirer profit de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. »

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une consultation publique en 2009 et d’une autre série de consultations auprès des Premières nations à l’automne 2012.

Les modifications proposées visent notamment ce qui suit : garantir que tous les titulaires de titres d’aliénation précédents, actuels ou nouveaux continueront d’assumer leurs responsabilités; permettre aux organismes de surveillance de suspendre les activités d’un exploitant jusqu’à ce qu’une preuve de solvabilité soit présentée; rédiger une nouvelle définition du terme « usine de traitement du gaz » afin d’inclure l’entreposage, la manutention et la vaporisation du gaz naturel liquéfié; garantir que les détenteurs d’intérêts économiques directs puissent être tenus responsables de l’abandon d’un puits; enfin, abroger l’article 13 de la Loi, lequel requérait le consentement des Premières nations du Yukon sans ententes définitives avant que des activités pétrolières et gazières puissent avoir lieu dans leur territoire ancestral.

« On continuera de consulter toutes les Premières nations au sujet de l’exploitation des ressources dans le territoire ancestral de chaque Première nation, en conformité avec la common law », a ajouté M. Cathers. « L’abrogation proposée de l’article 13 fera en sorte que les trois Premières nations qui n’ont pas signé d’ententes définitives n’aient plus un pouvoir décisionnel plus grand que celui des onze Premières nations qui, elles, ont signé des ententes sur les revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale. »

Les modifications proposées à la Loi permettront d’élaborer et de modifier des règlements sur les ressources pétrolières et gazières, y compris ceux qui régissent les techniques de production telle que la fracturation hydraulique.

« Nous continuerons de chercher des façons de recevoir les commentaires du public lorsqu’il y aura des modifications apportées dans l’avenir aux règlements sur les ressources pétrolières et gazières », a ajouté M. Cathers.

La Loi sur le pétrole et le gaz du Yukon a été promulguée en 1997, un an avant que le gouvernement fédéral transfère la responsabilité de la gestion des ressources pétrolières et gazières au gouvernement du Yukon. Elle a été modifiée en 2004.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca
Jesse Devost
Communications
Énergie, Mines et Ressources
867-667-5809
jesse.devost@gov.yk.ca


Communiqué numéro 12-213