Gouvernement du Yukon



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Le 31 octobre 2012

Dépôt de modifications harmonisant les lois régissant la vente des valeurs au Canada

WHITEHORSE — Des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières ont été déposées hier devant l’Assemblée législative en vue d’harmoniser les dispositions législatives du Yukon avec les lois semblables au pays, a annoncé la ministre des Services aux collectivités, Mme Elaine Taylor.

Sous réserve de leur approbation par l’Assemblée législative, les modifications proposées doteront le Yukon de mesures législatives à jour et permettront d’établir un juste équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts de l’industrie.

Les modifications font concorder la législation du Yukon et les lois adoptées ailleurs au Canada dans le cadre du régime de passeport en valeurs mobilières, un cadre législatif commun visant à réglementer la vente de valeurs mobilières dans l’ensemble du pays.

« En harmonisant la Loi du Yukon, nous faisons la promotion de saines pratiques commerciales, nous protégeons mieux les investisseurs et nous encourageons le commerce et l’investissement », a déclaré Mme Taylor. « Les modifications rendent compte de la nature en constante évolution du marché des valeurs mobilières au Canada et elles nous permettront de veiller à ce que les investisseurs et les consommateurs jouissent d’un même niveau de protection et qu’ils puissent profiter des mêmes possibilités offertes dans les autres régions administratives du Canada. »

Les modifications proposées contiennent des dispositions visant à régir les organismes d’évaluation de la solvabilité, à reconnaître les organismes qui surveillent les vérificateurs de sociétés émettrices de valeurs mobilières et à prévoir des exigences de divulgation obligatoires pour certains produits tels que les placements collectifs, en vue de protéger les intérêts des investisseurs et des consommateurs. Les modifications incluent aussi un certain nombre d’articles portant sur la gestion courante, notamment l’utilisation d’une terminologie moderne qui sera la même partout au Canada en ce qui concerne la vérification et la présentation des données financières.

Les modifications législatives s’inscrivent dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement du Yukon de favoriser la croissance économique du territoire et de promouvoir la petite entreprise, le commerce et l’investissement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site www.community.gov.yk.ca/fr/index.html.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres 
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 12-210