Gouvernement du Yukon



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Le 22 mars 2012

Dernière phase de la réforme des lois du Yukon visant les entreprises

WHITEHORSE — Le projet de loi visant à modifier les lois s’appliquant aux entreprises, déposé aujourd’hui devant l’Assemblée législative, est le dernier maillon de la série de lois mises à jour au cours des dernières années en vue de moderniser le régime de réglementation yukonnais ayant trait aux entreprises, qui date maintenant de 30 ans.

« Avec l’adoption de ce projet de loi, le Yukon aura les mesures législatives modernes dont il avait besoin pour établir un cadre réglementaire à jour et bien accueilli par les entreprises », a déclaré la ministre des Services aux collectivités, Mme Elaine Taylor. « Cette législation, qui soutiendra notre économie florissante, est une bonne nouvelle tant pour le milieu des affaires du territoire que pour celui de l’extérieur du Yukon. »

Le projet de réforme des mesures législatives visant les entreprises a commencé en 2008 avec la nouvelle Loi sur les valeurs mobilières; celle-ci a été suivie de la nouvelle Loi sur le transfert des valeurs mobilières et de quatre autres projets de loi adoptés à l’automne 2010, qui modifiaient la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, la Loi sur les sociétés et la Loi sur les associations coopératives.

La dernière étape, pour que ces lois entrent en vigueur, sera la rédaction par les ministères des Services aux collectivités et de la Justice des nombreuses modifications à apporter aux règlements d’application de ces lois.

« L’achèvement de ce projet nous permettra de continuer à inciter les entrepreneurs à établir leur siège social au Yukon et d’y enregistrer et d’exploiter leur entreprise, tout en protégeant les intérêts de toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et le public », a ajouté Mme Taylor.

Les projets de règlement pourront être examinés plus tard cet été.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Matt King
Communications
Services aux collectivités
867-456-6580
matt.king@gov.yk.ca

 


Communiqué numéro 12-052