Gouvernement du Yukon

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Pour diffusion immédiate     numéro 11-045
Le 22 mars 2011


Examen des services policiers : mise en œuvre des recommandations

WHITEHORSE — La ministre de la Justice, Mme Marian C. Horne, a annoncé aujourd’hui qu’elle continuait d’aller de l’avant avec plusieurs des recommandations formulées dans le rapport intitulé Terrain d’entente, Évaluation des services de police du Yukon.

Le gouvernement du Yukon, en partenariat avec la GRC et les parties intéressées, commencera à appliquer les recommandations suivantes :

• Création d’un Conseil des services policiers du Yukon qui permettra aux citoyens de formuler des recommandations, encouragera la responsabilisation et favorisera la proposition de suggestions relativement aux services policiers dans le territoire. De plus, le conseil facilitera la mise en œuvre d’autres recommandations. Celui-ci siégera d’ici l’été 2011.

• Adoption d’un protocole d’entente avec un organisme civil qui sera chargé d’enquêter de façon équitable et indépendante sur des incidents sérieux impliquant la GRC. Une négociation est présentement en cours avec l’Alberta Serious Incident Response Team (ASIRT) et on prévoit que l’accord qui en découlera sera conclu d’ici l’automne 2011.

• Mise sur pied d’un comité de coordination sur la violence familiale et les agressions sexuelles qui élaborera un cadre global et coordonnera les interventions des fournisseurs de services. De plus, le gouvernement du Yukon s’engage à subventionner la mise sur pied au sein de la Division « M » d’une équipe d’intervention axée sur la violence familiale.

• Élaboration, en partenariat avec le Conseil des Premières nations du Yukon et le Collège du Yukon, d’un programme d’orientation à l’Institut nordique de la justice sociale ayant trait aux carrières dans le domaine de l’application de la loi; ce programme s’adressera aux jeunes hommes et femmes autochtones qui souhaitent faire carrière dans la police ou au sein du système de justice.

Le gouvernement du Yukon procède rapidement à la mise en œuvre des recommandations formulées par les coprésidents du comité d’examen », a dit Mme Horne. « Le gouvernement, ses partenaires des Premières nations et les autres parties intéressées avaient établi que ces quatre recommandations étaient prioritaires. »

Le gouvernement du Yukon s’est aussi engagé à collaborer avec les Premières nations pour mettre en application les recommandations formulées lors de l’examen des services policiers du Yukon.

« Les dirigeants des Premières nations sont heureux de constater que la mise en œuvre des recommandations se fait si rapidement », a indiqué la cheffe du Conseil des Premières nations, Mme Ruth Massie. « Cela démontre l’importance pour les gouvernements de travailler dans un but commun afin d’obtenir des résultats positifs lorsqu’il est question d’initiatives comme celles-ci qui répondent à nos préoccupations relativement aux services policiers dans le territoire. »

Le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières nations ont comme autres priorités la nomination d’un coordonnateur civil indépendant chargé des plaintes formulées par les citoyens qui ont des inquiétudes à propos des services policiers et la création au sein de la GRC d’un poste de conseiller en relations auprès des Premières nations, qui sera sous les ordres du commandant de la « Division M ».

La Division « M » s’est engagée à améliorer la prestation des services policiers et à développer chez les citoyens du Yukon un sentiment de confiance envers la GRC, à titre de service policier de prédilection », a déclaré le commandant et surintendant principal, M. Peter Clark. « Nous sommes encouragés par l’engagement du gouvernement du Yukon d’appuyer la GRC en lui fournissant les ressources dont elle a besoin pour procéder à des changements positifs et durables. »

Pour de plus amples renseignements au sujet de l’examen des services policiers, visitez le site Web www.policereview2010.gov.yk.ca.

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Un document d’information est fourni en annexe.

Renseignements :

Brianne Young
Communications
Conseil des ministres
867-633-7949
brianne.young@gov.yk.ca 
Dan Cable
Communications
Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca 
Grande cheffe Ruth Massie
Conseil des Premières nations    
867-393-9200
Sergent Don Rogers
Communications stratégiques
Gendarmerie royale du Canada
867-667-5599


Document d’information – Mise en œuvre des recommandations formulées à l’occasion de l’examen des services policiers au Yukon

Conseil des services policiers

• Mise sur pied d’un Conseil des services policiers du Yukon afin de permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans la prestation des services de police dans le territoire.

• Le conseil comptera six membres et il sera présidé par le sous-ministre de la Justice. Trois des six membres seront nommés par les Premières nations du Yukon.

• Un appel de mise en candidature pour le Conseil des services policiers aura lieu ce printemps et la première réunion se tiendra cet été.

• La première tâche du Conseil sera de travailler de concert avec les Premières nations et les parties intéressées afin d’élaborer un plan d’exécution pour les autres recommandations formulées au cours de l’examen des services policiers du Yukon.

• Le rôle du conseil sera de fournir des recommandations écrites au ministre et au commandant de la Division « M » en ce qui concerne les questions relatives à la prestation de services de police au Yukon, y compris :

  • Énoncer des valeurs fondamentales qui reflètent l’histoire et le patrimoine culturel du Yukon et sur lesquelles se fonderont les services de police;
  • Faire en sorte que les besoins et les valeurs des collectivités soient pris en compte dans l'établissement des priorités des services policiers;
  • Définir les objectifs, les programmes et les stratégies de la Division « M »; 
  • Établir des pratiques policières et des normes pour la Division « M »;
  • Faire en sorte que la prestation des services de police se fasse d’une manière conforme aux besoins, aux valeurs et aux attentes des collectivités;
  • Assurer la liaison entre les collectivités et la Division « M »;
  • Participer au processus de sélection du commandant de la Division « M »;
  • Recevoir des rapports sur des sujets touchant l’administration de la justice, y compris des mises à jour concernant l’évaluation du Plan de rendement annuel, les plaintes du public, l’utilisation des pistolets à impulsion électrique, ainsi que des mises à jour concernant des sujets de première importance.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil des services policiers du Yukon pourra rencontrer les Premières nations, les municipalités, les organismes non gouvernementaux ou autres, et coordonner des activités avec des organismes nationaux comme la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale et l’Association canadienne des commissions de police.

Protocole d’entente avec l’Alberta Serious Incident Response Team (ASIRT)

  • Une préoccupation maintes fois exprimée aux coprésidents du comité chargé de l’examen des services policiers concernait le fait que la GRC menait des enquêtes sur ses propres policiers ou employés lorsque ceux-ci sont en cause dans un incident grave. Cette inquiétude étant la même partout au Canada, les citoyens ont demandé à ce qu’il y ait un organisme indépendant de la GRC qui soit chargé de mener des enquêtes difficiles visant des policiers ou des employés de la GRC.
  • Au début de 2010, la GRC a mis sur pied une politique relative aux enquêtes et aux examens externes afin de s’assurer que les enquêtes sur les employés de la GRC soient équitables, efficaces, complètes, impartiales, adaptées aux différences culturelles et menées de manière à promouvoir la confiance du public. La politique impose à la GRC de chercher un organisme approprié, nommé par la Province ou par le gouvernement fédéral pour mener l’enquête. Si un tel organisme n’existe pas, la GRC doit demander à un service de police provincial ou municipal de procéder à l’enquête. Cette politique a été mise à contribution dans quelques cas au Yukon l’an dernier.
  • En réponse à ces préoccupations soulevées par les citoyens, les coprésidents du comité d’examen ont recommandé qu’au moment de mettre en application la politique provisoire relative aux enquêtes et aux examens externes, la Division « M » communique d’abord avec un organisme civil menant des enquêtes policières. Qui plus est, les coprésidents ont recommandé au ministère de la Justice de conclure un accord avec un organisme civil menant des enquêtes policières qui est déjà établi afin que celui-ci s’occupe de mener des enquêtes externes lorsque la Division « M » a besoin d’y avoir recours.
  • L’Alberta Serious Incident Response Team (ASIRT) remplit ce rôle en Alberta. L’ASIRT est un organisme du gouvernement albertain, et il est dirigé par un civil qui est avocat et procureur de la Couronne. Les enquêtes sont réalisées par quatre enquêteurs civils et dix policiers assermentés provenant des Services de police de Calgary et d’Edmonton, ainsi que de la GRC.
  • On fait appel à l’ASIRT lorsqu’un policier fait l’objet d’une enquête criminelle, est inculpé d’un délit grave ou impliqué dans une fusillade ou lorsqu’une personne perd la vie alors qu’elle est en détention ou par suite des actes d’un policier.
  • Actuellement, il n’existe pas au Yukon d’organisme civil indépendant pouvant mener des enquêtes. Afin de donner suite à la recommandation du comité d’examen, le ministère de la Justice conclura un accord avec le gouvernement de l’Alberta, et le Yukon subventionnera de façon permanente l’ajout d’un enquêteur à l’équipe ASIRT.
  • L’Alberta s’engagera à ce qu’un ou plusieurs enquêteurs de l’ASIRT soient disponibles selon les besoins pour enquêter sur des incidents mettant en cause des policiers de la GRC, et au cours desquels des personnes ont subi des blessures graves ou perdu la vie; il y aura aussi enquête lorsqu’il semble qu’un policier de la GRC a enfreint une disposition du Code criminel ou d’une loi quelconque et que le cas est sérieux ou de nature délicate.
  • Ces enquêteurs ne feront pas partie de la GRC et ils suivront les directives du ministère de la Justice du Yukon.
  • L’ajout d’un enquêteur à l’équipe ASIRT coûtera environ 150 000 $ par année. Cette dépense sera partagée par les gouvernements du Yukon et du Canada à 70 % et à 30 % respectivement.

Comité de coordination en matière de violence familiale et d’agressions sexuelles

  • Des préoccupations au sujet des interventions policières dans les cas de violence familiale et d’agressions sexuelles ont surgi tout au long de l’examen des services policiers. Les Yukonnais veulent que la police ou les autres fournisseurs de services aient une approche coordonnée, systématique et fondée sur la connaissance des faits.
  • Le gouvernement du Yukon met sur pied un comité de coordination sur la violence familiale et les agressions sexuelles qui élaborera un cadre de travail permettant de coordonner les interventions des fournisseurs de services lorsque surviennent des cas de violence familiale et d’agressions sexuelles.
  • Le comité participera à l’élaboration du cadre de travail qui servira à l’équipe de la GRC chargée de la violence familiale et des agressions sexuelles, un groupe spécialisé au sein de la Division « M » qui enquêtera d’ici l’automne 2011 sur les cas de violence familiale et d’agressions sexuelles.
  • Le cadre de travail comprendra l’adjonction éventuelle d’un service spécialisé en poursuites pénales, une clarification des protocoles d’inculpation dans les cas de violence familiale, une modernisation du rôle du comité chargé des interventions dans les cas d’agressions sexuelles, de la formation spécialisée pour les agents de la GRC et les intervenants de première ligne, et l’embauche éventuelle d’un avocat qui appuiera les victimes durant le processus judiciaire.

Des préoccupations au sujet des interventions policières dans les cas de violence familiale et d’agressions sexuelles ont surgi tout au long de l’examen des services policiers. Les Yukonnais veulent que la police ou les autres fournisseurs de services aient une approche coordonnée, systématique et fondée sur la connaissance des faits.

Programme d’orientation à l’intention des membres des Premières nations voulant faire carrière dans l’administration de la justice

  • Les coprésidents du comité d’examen des services policiers ont entendu à maintes reprises qu’il faudra rebâtir la relation de confiance existant entre la GRC et les collectivités des Premières nations. Une des solutions consiste à solliciter la participation des autochtones dans la prestation des services policiers et aux autres services existant au sein du système judiciaire.
  • Les coprésidents estiment qu’il est important d’appuyer les autochtones qui montrent un intérêt à faire carrière dans la police, et de les aider par la suite à rallier les rangs la GRC.
  • Pour donner suite aux recommandations formulées lors de l’examen des services de police, la ministre de la Justice approuvera, pour l’exercice 2011-2012, l’allocation d’une subvention au Conseil des Premières nations du Yukon et à l’Institut nordique de la justice sociale du Collège du Yukon afin qu’ils élaborent, en partenariat avec la GRC, un programme d’orientation de carrière à l’intention des autochtones qui les préparera à une formation à la Division Dépôt de la GRC.
  • Ces fonds permettront la création d’un programme d’orientation des carrières qui incitera les jeunes hommes et femmes autochtones à envisager une carrière dans la police.
  • L’objectif du programme sera de recruter des autochtones qui montrent un intérêt dans l’administration du système de justice et de fournir de la formation pour l’acquisition des connaissances et des compétences. Le programme aidera également les personnes qui veulent rallier la GRC à remplir leur demande et les préparera à faire leur entrée à la Division Dépôt.
  • En 2009, l’Institut nordique de la justice sociale du Collège du Yukon a coordonné l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation à l’intention des femmes qui désirent explorer la carrière d’agente de correction; le programme, qui a reçu un bon accueil auprès des participantes, a permis de faire embaucher dix femmes à titre d’agente de correction. Deux d’entre elles font partie de Premières nations.
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