Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate     numéro 10-138
Le 28 juillet 2010


La population est invitée à donner son opinion sur des lois touchant les entreprises et organismes du Yukon

WHITEHORSE – Le gouvernement du Yukon invite la population à soumettre ses commentaires sur les modifications proposées à trois lois qui sont importantes pour les entreprises et autres organismes.

Les lois en examen sont : la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, qui régit les partenariats et édicte des règles concernant l’emploi des noms d’entreprises au Yukon, la Loi sur les sociétés, qui régit les organismes à but non lucratif au Yukon, et la Loi sur les associations coopératives, qui régit les associations coopératives au Yukon.

« En modifiant et en modernisant les lois du Yukon qui visent les entreprises, nous pourrons mieux servir les organismes régis par ces lois, et nous serons plus en conformité avec les autres administrations canadiennes », a dit le ministre des Services aux collectivités, M. Lang.

Parmi les points importants en ce qui a trait aux changements proposés, il y a la mise à jour des dispositions relatives aux dénominations sociales et la création d’une responsabilité limitée dans les sociétés de personnes (Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes), l’ajout de formalités d’inscription pour les sociétés qui ont été constituées à l’extérieur du Yukon (Loi sur les sociétés) et la clarification des formalités d’inscription pour les associations coopératives constituées à l’extérieur du Yukon (Loi sur les associations coopératives).

Plus tôt cette année, les Yukonnais ont pu avoir un aperçu de la nouvelle Loi sur le transfert des valeurs mobilières, une mesure législative harmonisée pour l’ensemble des administrations canadiennes. En mai et en juin, les résidents du Yukon et les groupes d’intérêt ont aussi été invités à examiner les changements proposés à la Loi sur les sociétés par actions du Yukon. Dans le cadre d’un examen de l’ensemble des lois régissant les entreprises, le gouvernement du Yukon procède maintenant à une consultation publique relativement aux trois lois mentionnées plus haut.

« La modification des cinq lois constitue une initiative d’envergure visant à rationaliser la législation régissant les entreprises et à éliminer les obstacles rencontrés par les entreprises et les organismes connexes qui désirent s’inscrire au Yukon et y mener des activités », a dit M. Lang. « Nous sollicitons l’avis du public et des groupes d’intérêt touchés par ces mesures législatives. »

Pour soumettre des commentaires et pour consulter l’avant-projet de loi ainsi qu’un résumé des modifications proposées aux trois lois, expliquées en langage clair, visitez le site Web www.community.gov.yk.ca.

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Renseignements :

Roxanne Vallevand
Communications
Conseil des ministres
867-633-7949
mailto:matthew.grant@gov.yk.ca

Brenda Wale
Communications
Services aux collectivités
867-667-5941
mailto:your.email@gov.yk.ca

 

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