Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate     numéro 10-075
Le 30 avril 2010


Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance et à la famille

WHITEHORSE – La nouvelle Loi sur les services à l’enfance et à la famille est maintenant en vigueur et remplace la précédente Loi sur l’enfance, vieille de 26 ans.

« Cette nouvelle loi aura un effet important sur les enfants et les familles du Yukon ainsi que sur toutes les personnes qui travaillent auprès d’eux », a déclaré M. Glenn Hart, ministre de la Santé et des Affaires sociales. « Plus inclusive que la loi précédente, la nouvelle loi prévoit un plus grand nombre de mesures et de moyens pour aider les familles et les familles élargies à prendre soin des enfants. Elle prévoit aussi des processus de planification coopérative, tels que le recours à des conférences familiales, visant à permettre à la famille élargie de participer collectivement à la prise des décisions qui touchent les enfants. »

Une modification importante par rapport à l’ancienne loi concerne l’obligation de signaler tout cas présumé de mauvais traitements ou de négligence dont un enfant serait victime. À partir d’aujourd’hui, toute personne qui a des raisons de croire qu’un enfant est victime de mauvais traitements ou de négligence doit en informer la Direction des services à l’enfance et à la famille, un travailleur social ou la GRC. Par ailleurs, selon les dispositions de la nouvelle loi, l’adolescent est défini comme une personne âgée de moins de 19 ans (et non plus 18 ans). En outre, l’adolescent qui n’est plus pris en charge par le système de protection de l’enfance est admissible jusqu’à l’âge de 24 ans aux services de soutien prévus par la Loi, notamment à des programmes de formation scolaire et à des programmes visant l’acquisition de l’autonomie fonctionnelle.

Selon les dispositions de l’ancienne loi, seuls les enseignants et les travailleurs des services à l’enfance avaient l’obligation de signaler les cas présumés de mauvais traitements envers un enfant, et les adolescents pris en charge par le système de protection de l’enfance n’étaient pas admissibles aux services et aux programmes de soutien une fois qu’ils avaient atteint l’âge de 19 ans.

« La présente loi a été élaborée grâce aux efforts concertés de nombreux membres des collectivités et des gouvernements des Premières nations ainsi que des employés du ministère de la Santé et des Affaires sociales », a rappelé M. Hart. « Fruit d’un processus commencé en 2003, la loi maintenant en vigueur introduit dans la société yukonnaise un ensemble d’orientations nouvelles et de changements positifs que nous accueillons avec grand enthousiasme. »

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, visitez le site Web de Santé et Affaires sociales, au http://www.hss.gov.yk.ca/fr/index.php, ou composez le 867‑393‑7440.

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Renseignements :

Emily Younker
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
mailto:matthew.grant@gov.yk.ca

Michelle Boleen
Communications
Santé et Affaires sociales
867-456-6145
michelle.boleen@gov.yk.ca

 

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