Gouvernement du Yukon


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Le 29 mars 2010


Dépôt d’un projet de loi visant la confiscation de biens au civil

WHITEHORSE – La ministre de la Justice, Mme Marian C. Horne, a déposé un projet de loi aujourd’hui en vue de donner au gouvernement les moyens de mieux lutter contre les activités illégales en ayant accès à des recours au civil.

« La loi sur la confiscation de biens au civil nous permettra d’être davantage en mesure de dissuader les gens de perpétrer des activités illégales, en accordant au gouvernement le pouvoir de saisir les instruments et les produits de telles activités », a expliqué Mme Horne.

Grâce au projet de loi, un avocat de la Couronne du ministère de la Justice pourra demander à un tribunal civil d’émettre une ordonnance en vue d’immobiliser et de saisir des biens considérés comme des produits ou des instruments d’une activité illégale. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de porter une accusation au criminel.

On entend par produit un bien, y compris de l’argent, des immeubles ou des voitures, acquis à la suite d’une activité illégale. Un instrument, pour sa part, désigne un bien susceptible d’être utilisé pour perpétrer d’autres activités illégales, telle une maison servant à la culture de marijuana.

« Il s’agit d’un outil de plus pour prévenir la perpétration d’activités illégales au Yukon », a ajouté Mme Horne. « Nous faisons tout notre possible pour que les collectivités offrent à leurs résidents un milieu de vie plus sécuritaire et plus sain. »

Des lois sur la confiscation de biens au civil sont en vigueur dans huit autres administrations canadiennes, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario.

La Cour suprême du Canada a donné son soutien à la Loi sur les recours civils de l’Ontario en 2009, après que celle-ci a fait l’objet d’une contestation judiciaire.

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Renseignements :

Emily Younker
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
emily.younker@gov.yk.ca

Chris Ross
Communications
Ministère de la Justice
867-393-7081
chris.ross@gov.yk.ca

 

 

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