Gouvernement du Yukon

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Pour diffusion immédiate     numéro 09-269
Le 20 novembre 2009


Nouvelle loi permettant l’ouverture des dossiers d’adoption non visés par une interdiction

WHITEHORSE – La nouvelle Loi sur les services à l’enfance et à la famille sera en vigueur à compter du 30 avril 2010 et elle comportera des changements importants quant à la façon dont le ministère de la Santé et des Affaires sociales répond aux demandes de renseignements relatifs à l’adoption.

« Ces nouvelles mesures législatives progressistes signifient qu’il y aura des modifications substantielles à la manière dont le ministère met en œuvre ses programmes auprès des familles et des enfants », a dit M. Hart. « Ces changements sont le reflet des rétroactions et des commentaires que nous avons reçus de la part de divers intervenants au cours des six dernières années. »

La nouvelle Loi permet une plus grande transparence au sujet des dossiers d’adoption, ce qui facilite la recherche pour les parents biologiques et les personnes adoptées qui veulent se réunifier. Cependant, dans les cas où des personnes ne désirent pas qu’on prenne contact avec elles, les parents biologiques et les enfants qui ont déjà participé à un processus d’adoption par le passé peuvent préserver la confidentialité du dossier en déposant une déclaration d’interdiction de communiquer.

« En ce qui a trait aux adoptions qui ont eu lieu au moment où la Loi précédente était en vigueur, les personnes désireuses de préserver la confidentialité du dossier doivent déposer une opposition à la divulgation ou une déclaration d’interdiction de communiquer, afin d’empêcher que des renseignements personnels ne soient divulgués par l’intermédiaire de l’enregistrement de naissance ou de l’ordonnance d’adoption », a dit M. Hart.

Les personnes qui souhaitent déposer une opposition à la divulgation ou une déclaration d’interdiction de communiquer ont jusqu’au 29 avril 2010 pour le faire. Après cette date, les parents biologiques et les personnes adoptées, âgées de 19 ans ou plus, auront accès à leurs renseignements personnels.

« Cette section de la nouvelle loi est progressiste et actualisée; elle se situe au niveau des pratiques exemplaires instaurées dans certaines administrations au Canada », a ajouté M. Hart.

Nous informerons les parents biologiques et les personnes adoptées des choix qui s’offrent à eux en menant une campagne publicitaire à l’échelle nationale et en prenant contact avec les agences d’adoption de partout au pays.

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Renseignements:

 Emily Younker
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
emily.younker@gov.yk.ca

 Pat Living
Communications
Santé et Affaires sociales
867-667-3673
patricia.living@gov.yk.ca

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