Gouvernement du Yukon

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 Rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, Loi sur les

 Avis d’un mois pour mettre fin à la location (donné par le locataire au locateur) – Location au mois
         Anglais Français (YG6033)

 Avis de deux mois pour mettre fin à la location (donné par le locateur au locataire) – Location au mois
         Anglais Français (YG6034)

 Avis de trois mois pour mettre fin à la location – Location à l’année
         Anglais Français (YG6035)

 Avis de 14 jours pour mettre fin à la location
         Anglais Français (YG6036)

 Demande de règlement des différends
         Anglais Français (YG6031)

 Rapport d’inspection de l’état des lieux
         Anglais Français (YG6032)

 Déclaration attestant la signification de documents par le locateur au locataire
         Anglais Français (YG6039)

 Déclaration attestant la signification de documents par le locataire au locateur
         Anglais Français (YG6038)

 Demande de dispense de payer les droits
         Anglais Français (YG6040)

 Convention de location
         Anglais Français (YG6037)


 Recyclage

 Règlement sur les récipients à boisson - Réclamation – Centre de recyclage
         Anglais Français (YG4243)

 Règlement sur les récipients à boisson - Demande d’enregistrement
         Anglais Français (YG6319)

 Règlement sur les récipients à boisson - Relevé quotidien de caisse
         Anglais Français (YG4245)

 Règlement sur les récipients à boisson - Déclaration mensuelle des producteurs
         Anglais Français (YG4159)

 Règlement sur les récipients à boisson - Demande d’enregistrement – Pneus
         Anglais Français (YG6320)

 Règlement sur les matériaux désignés - Déclaration trimestrielle des détaillants relativement aux consignes sur les pneus
         Bilingue (YG5151)

 Formulaire de demande de livraison d'eau
         Anglais Français (YG6260)


 Remise de recettes

 Cash Return (PDF, Excel)
         Anglais Anglais (YG6096)