Cour des petites créances
Formulaire 03 - Demande reconventionnelle Anglais Français (YG5770)
Formulaire 1 - Demande Anglais Français (yg3134)
Formulaire 10 - Demande d'ordonnance Anglais Français (YG5771)
Formulaire 11 - Ordonnance sur consentement ou sans audience Anglais Français (YG5772)
Formulaire 12 - Ordonnance sur consentement concernant la préparation à l'instruction Anglais Français (YG5755)
Formulaire 13 - Jugement par défaut Anglais Français (YG3139 )
Formulaire 14 - Jugement par défaut (pour un montant à déterminer) Anglais Français (YG4524)
Formulaire 15 - Avis de procès Anglais Français (YG3141)
Formulaire 16 - Ordonnance Anglais Français (YG5773)
Formulaire 2 - Réponse Anglais Français (yg4523)
Formulaire 26 - Réponse Anglais Français (YG5774)
Formulaire 27 - Avis de nomination ou de changement d'avocat Anglais Français (YG5775)
Formulaire 7 - Affidavit de signification Anglais Français (yg3133)
Formulaire 8 - Avis de demande Anglais Français (yg3150)
Formulaire 9 - Affidavit Anglais Français (YG3143)
Déclaration de la victime
Saisie-arrêt - Formulaires
Bref de saisie - arrêt immédiat (après jugement) Bilingue (YG2706)
Bref de saisie - Arrêt à effet continu (après jugement) Bilingue (YG2614)
Avis de réponse Bilingue (YG2613)
Tutelle
|