Gouvernement du Yukon

Justice

de A à Z

 Cour des petites créances

 Formulaire n°1 - Demande
         Anglais Français (yg3134)

 Formulaire n°10 - Demande d'ordonnance
         Anglais Français (YG5771)

 Formulaire n°11 - Ordonnance sur consentement ou sans audience
         Anglais Français (YG5772)

 Formulaire n°12 - Ordonnance sur consentement concernant la préparation à l'instruction
         Anglais Français (YG5755)

 Formulaire n°13 - Jugement par défaut
         Anglais Français (YG3139 )

 Formulaire n°14 - Jugement par défaut (pour un montant à déterminer)
         Anglais Français (YG4524)

 Formulaire n°15 - Avis de procès
         Anglais Français (YG3141)

 Formulaire n°16 - Ordonnance
         Anglais Français (YG5773)

 Formulaire n°17 - Assignation
         Anglais Français ()

 Formulaire n°18 - Mandat d’arrestation d’un témoin défaillant
         Anglais Français ()

 Formulaire n°19 - Bref de saisie-exécution
         Anglais Français ()

 Formulaire n°2 - Réponse
         Anglais Français (yg4523)

 Formulaire n°20 - Bref de délaissement
         Anglais Français ()

 Formulaire n°21 - Avis d’interrogatoire
         Anglais Français ()

 Formulaire n°22 - Mandat d’arrestation
         Anglais Français ()

 Formulaire n°23 - Mandat d’incarcération
         Anglais Français ()

 Formulaire n°24 - Avis d’intention de poursuivre
         Anglais Français ()

 Formulaire n°25 - Avis de désistement
         Anglais Français ()

 Formulaire n°26 - Réponse
         Anglais Français (YG5774)

 Formulaire n°27 - Avis de nomination ou de changement d'avocat
         Anglais Français (YG5775)

 Formulaire n°28 - Affidavit à l’appui d’un jugement accordant dédommagement
         Anglais Français (YG6359)

 Formulaire n°29 - Demande de jugement accordant dédommagement
         Anglais Français (YG6360)

 Formulaire n°3 - Demande reconventionnelle
         Anglais Français (YG5770)

 Formulaire n°30 - Jugement accordant dédommagement
         Anglais Français (YG6361)

 Formulaire n°4 - Demande concernant une partie mise en cause
         Anglais Français ()

 Formulaire n°5 - Consentement pour agir à titre de tuteur à l’instance
         Anglais Français ()

 Formulaire n°6 - Avis à un prétendu associé
         Anglais Français (YG3149)

 Formulaire n°7 - Affidavit de signification
         Anglais Français (yg3133)

 Formulaire n°8 - Avis de demande
         Anglais Français (yg3150)

 Formulaire n°9 - Affidavit
         Anglais Français (YG3143)


 Déclaration de la victime

 Community Impact Statement
         Anglais (YG6275)

 Déclaration de la victime
         Anglais Français (YG4550)

 Victim Impact Statement Not Criminally Responsible
         Anglais (YG6274)


 Des collectivités et des quartiers plus sécuritaires (SCAN)

 Plainte relative à des activités illicites - Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN)
         Anglais Français (YG5847)


 Prix de la sécurité publique

 Mise en candidature prix de la sécurité publique
         Anglais Français (YG5837)

 Prix de la sécurité publique - Feuillet d'information
         Anglais Français (Lignes directrices )


 Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

 Formulaire d’acceptation de paiements
         Anglais Français (YG6405)

 Affidavit d’arriérés
         Anglais Français (YG4289)

 Formulaire de paiement par prélèvement automatique sur carte de crédit
         Anglais Français (YG6404)

 Demande de dépôt direct pour les requérants
         Anglais Français (YG6403)

 État des revenus et des dépenses d’un intimé
         Anglais Français (YG6406)

 Registre des paiements d’ordonnances alimentaires
         Anglais Français (YG6402)

 Registration Checklist
         Anglais ()


 Saisie-arrêt - Formulaires

 Avis de réponse
         Bilingue (YG2613)

 Bref de saisie - Arrêt à effet continu (après jugement)
         Bilingue (YG2614)

 Bref de saisie - arrêt immédiat (après jugement)
         Bilingue (YG2706)


 Secrétariat à la jeunesse

 Fonds d'investissement pour les jeunes - Formulaire d'évaluation
         Anglais Français (YG4562)

 Fonds d'investissement pour les jeunes - lignes directrices et formulaire de demande
         Anglais Français (yg5719)

  Youth Investment Fund Guidelines and Application Form *SAMPLE*
         Anglais (YG5719 - Sample Form)

 Prix d’excellence décerné à des jeunes – Lignes directrices
         Anglais Français (YG6158)


 Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants

 Avis de désignation d’un représentant légal ou d’un mandataire
         Anglais Français (YG6228)

 Formulaire de demande
         Anglais Français (YG6227)

 Formulaire de réponse
         Anglais Français (YG6229)


 Services aux victimes

 Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes - Formulaire de demande
         Anglais Français (YG5892)

 Évaluation du projet et présentation de l'information financière
         Anglais Français (YG5893)

 Guidelines
         Anglais ()