Nom: Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance – Personnes de moins de 16 ans
Catégorie:
Naissance, mariages et décès
Dernière mise à jour:
1 juin 2019
Taille: 91.67 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Remplissez ce formulaire si un enfant de moins de 16 ans sous votre garde souhaite qu’un changement de sexe soit apposé à son acte de naissance. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.