Nom: Avis de désignation d’un représentant légal ou d’un mandataire
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
1 novembre 2019
Taille: 40.25 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Remplissez ce formulaire si vous comptez désigner un représentant légal (avocat) ou un mandataire (membre de la famille ou autre personne) responsable du traitement de la demande pour le service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants.