Nom: Formulaire de consentement pour les demandeurs de moins de 18 ans
Catégorie:
Transports
Dernière mise à jour:
1 février 2018
Taille: 39.11 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Ce formulaire est exigé pour confirmer le consentement du parent ou du tuteur légal d’une personne de moins de 18 ans qui présente une demande en vue d’obtenir un permis de conduire ou une carte d’identité générale. Il doit être rempli par le parent ou le tuteur légal qui confirme ainsi son consentement à la demande.