Nom: Demande de modification d’utilisation des terres – plan d’aménagement local ou règlement sur une région d’aménagement
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
24 août 2023
Taille: 98.38 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
5
Description:
Si vous souhaitez modifier l’aménagement ou l’utilisation de votre propriété, il peut être nécessaire d’utiliser ce formulaire pour faire une demande de modification d’un plan d’aménagement local, d’un règlement sur une région d’aménagement ou de rezonage par arrêté ministériel.