Nom: Consentement à la communication de renseignements
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
8 février 2017
Taille: 0 octets
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser si vous êtes propriétaire, exploitant ou représentant. Il autorise le Service d’hygiène du milieu du ministère de la Santé et des Affaires sociales à transmettre des renseignements pertinents à un tiers.