Nom: Formulaire de demande pour devenir commissaire aux mariages
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
1 juillet 2019
Taille: 32.58 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Le directeur général de l’hôpital remplit ce formulaire pour demander l’autorisation à ne pas communiquer le dossier clinique du patient. Cette démarche est possible si l’éventuelle communication de l’information peut nuire au patient ou à une autre personne nommée dans le dossier. Le directeur général de l’hôpital remet une copie du formulaire au Conseil d’examen de la capacité et du consentement.