Nom: Ordonnance d’arrestation
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
1 juillet 2019
Taille: 39.09 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir par un juge qui estime que l’arrestation d’une personne en vertu des paragraphes 6(3) ou 7(1) de la Loi sur la santé mentale est justifiée. Le juge remet le formulaire rempli à la GRC, au Conseil d’examen de la capacité du consentement, à la personne concernée et à un membre de sa famille.