Demande d’ordonnance d’examen médical non volontaire

Formulaire à remplir si vous pensez qu’une personne souffre de troubles mentaux conformément à la Loi sur la santé mentale et que vous souhaitez qu’elle soit examinée. Vous devez le remettre à un juge, qui doit le signer et décider d’émettre une ordonnance d’arrestation ou non.