Nom: Demande de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible pour des activités commerciales
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
16 mars 2021
Taille: 66.38 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Remplissez ce formulaire pour demander un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible. Les permis s’appliquent aux activités commerciales admissibles. Veuillez présenter une demande par activité.